Conditions Générales

Table des matières :

Article  1 – Définitions

Article   2 – Identité de l’entrepreneur

Article  3 – Applicabilité

Article   4 – L’offre

Article   5 – L’accord

Article 6 – Droit de rétractation

Article   7 – Frais en cas de rétractation

Article   8 – Exclusion du droit de rétractation

Article   9 – Le prix

Article 10 – Conformité et Garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Opérations de durée: durée, annulation et renouvellement

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions

Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s’appliquent:

  • Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
  • Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et engage un contrat à distance avec l’entrepreneur;
  • Jour: jour calendaire;
  • Transaction de durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, la livraison et /ou l’obligation d’achat est étalée dans le temps;
  • Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnelles être stocké de manière à permettre une consultation future et une reproduction sans altération des informations stockées.
  • Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
  • Formulaire modèle: le modèle de formulaire de rétractation que l’entrepreneur met à disposition qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il utilise souhaite exercer son droit de rétractation.
  • Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance;
  • Accord à distance: un accord dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur, pour vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées;
  • Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient venus ensemble dans la même pièce en même temps.
  • Termes et conditions: les présentes Termes et conditions de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Boucherie Verbist
TVA: BE0788.174.389
Numéro d’entreprise: BE0788.174.389
Adresse: Pensionaatlaan 34, 1820 Melsbroek, België
Site web: www.slagerijverbist.be
Courriel: info@slagerijverbist.be
Numéro de téléphone: 0479 21 06 93

Article 3 – Applicabilité

Ces termes et conditions s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance et commandes conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

    1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes termes et conditions sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les termes et conditions peuvent être consultées chez l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
    2. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes termes et conditions est rédigé à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’elles puissent être facilement stockées par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où le termes et conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.
    3. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent également en plus des présentes termes et conditions, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent et dans le cas où de conditions contraires, le consommateur invoque toujours la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
    4. Si une ou plusieurs dispositions de ces termes et conditions sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, l’accord et ces termes et conditions seront restent en vigueur et la disposition pertinente sera immédiatement remplacée en consultation mutuelle par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de l’original.
    5. Les situations non régies par ces termes et conditions doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces termes et conditions.
  • Les ambiguïtés concernant l’interprétation de nos termes et conditions doivent être expliquées « dans l’esprit » de ces termes et conditions.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’ajuster l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  4. Toutes les images, les données de spécifications de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne dans le spécial:
  • le prix TTC;
  • les frais éventuels d’expédition;
  • la manière dont l’accord sera conclu et les actions requises;
  • si le droit de rétractation s’applique ou non;
  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;
  • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix;
  • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour les moyens de communication utilisés;
  • si l’accord sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur;
  • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les restaurer;
  • toute autre langue dans laquelle, outre l’anglais, l’accord peut être conclu;
  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.

Article 5 – Le Contrat

  1. L’accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et aux conditions fixées qui s’y trouve.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé . Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut s’informer – dans les cadres légaux – si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
  5. L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière qu’elles soient accessibles par le consommateur peut être stocké sur un support de données durable:
  1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations;
  2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
  3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
  4. les informations incluses à l’article 4, paragraphe 3, des présentes termes et conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat;
  5. les conditions de résiliation de l’accord si l’accord a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
    1. En cas de transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  • Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

À la livraison des produits:

    1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance par le consommateur et annoncé à l’entrepreneur.
    2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
    3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception de le produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a indiqué qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  • Si, après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation et n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

Sur livraison de services :

  1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion dans l’accord.
  2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur s’obligera à suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation 

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l’annulation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par l’entrepreneur ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être soumise. Les remboursements seront effectués via le le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise expressément un autre mode de paiement.
  3. Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation imprudente de la part du consommateur, le consommateur est responsable de toute perte de valeur du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. 
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits: 
  1. créé par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
  2. qui sont clairement de nature personnelle;
  3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés;
  4. qui peut se gâter ou vieillir rapidement;
  5. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence;
  6. pour les journaux et magazines individuels;
  7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
  8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
  1. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services:
  1. concernant les activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exercer à une date précise ou pendant une période déterminée;
  2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion;
  3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modification de prix due à modifications des taux de TVA.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut vendre des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et:
  1. ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales; ou
  2. le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet au jour où l’augmentation de prix prend effet.
  1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.
  2. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de frappe. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou la convivialité et les dispositions légales et/ou les réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut avoir contre l’entrepreneur en vertu de l’accord .
  3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
  4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation ultime des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
  • Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou sur l’emballage étant traité ;
  • La défectuosité est en tout ou en partie le résultat de réglementations que le gouvernement a faites ou fera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux appliqués .

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à la société.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 de cet article, la société exécutera les commandes acceptées avec un délai de livraison compris entre 5 et 10 jours sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n’est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 10 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions énoncées. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
  5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l’annulation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  7. Le risque d’endommagement et/ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un entrepreneur pré-désigné représentant annoncé, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Opérations de durée: Durée, Annulation et Renouvellement

Annulation

  1. Le consommateur qui a conclu un accord conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, peut annuler à tout moment en respectant les règles d’annulation convenues et un délai de préavis d’au plus un mois.
  2. Le consommateur qui a conclu un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, peut annuler à tout moment jusqu’à la fin de la durée déterminée en respectant les règles d’annulation convenues et un délai de préavis d’au plus un mois.
  3. Le consommateur peut utiliser les accords mentionnés dans les paragraphes précédents pour :
    • annuler à tout moment et ne pas être limité à l’annulation à tout moment ou période ;
    • annuler au moins de la même manière qu’ils ont conclu par lui ;
  • annulez toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Extension

    1. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être implicitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
    2. Nonobstant le paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et d’hebdomadaires et magazines sont reconduits tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois maximum.
    3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois et un délai de préavis d’au plus trois mois si l’accord s’étend à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidien, nouvelles et hebdomadaires et magazines. .
  • Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.

Durée

  1. Si un accord a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier l’accord à tout moment après un an avec un délai de préavis maximum un mois de préavis, à moins que des motifs raisonnables et équitables ne s’opposent à l’annulation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion tel que visé à l’article 6 paragraphe 1. En cas d’accord de prestation de service, ce délai court après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
  2. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l’entrepreneur.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des frais raisonnables portés à la connaissance de le consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige surgira et sera soumis à la procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Il est également possible d’enregistrer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr) .
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que celui-ci n’indique le contraire par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée justifiée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

    1. Sur les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes termes et conditions, seule la loi belge s’applique. Même si le consommateur vit à l’étranger.
  • La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou s’écartant des présentes termes et conditions ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à être accessibles par le consommateur.

Modèle de formulaire de rétractation 

Boucherie Verbist
TVA: BE0788.174.389
Numéro d’entreprise: BE0788.174.389
Adresse: Pensionaatlaan 34, 1820 Melsbroek, België
Site web: www.slagerijverbist.be
Courriel: info@slagerijverbist.be
Numéro de téléphone: 0479 21 06 93

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente que j’ai/nous (*) avons révoqué notre accord concernant la vente des biens/la livraison suivants du service suivant :

— Commandé le (JJ-MM-AAAA):

— Numéro de commande:

—  Reçu le (JJ-MM-AAAA) :

— Nom(s) du ou des consommateur(s):

— Consommateur(s) d’adresse:

— Numéro de compte IBAN:

— Signature du ou des consommateurs (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier) 

— Date (JJ-MM-AAAA):

(*) Barrer la mention inutile.